Stationnement des vélos : sécurisation renforcée – Construction

Champ d’application et entrée en vigueur du dispositif

Texte d’application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments (JO 26 juin) entrera en vigueur le 26 décembre 2022.

Il s’applique aux ensembles d’habitations et aux constructions visées aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 du du code de la construction et de l’habitation (CCH), soit, aux bâtiments à usage industriel, tertiaire, commercial, cinématographique ou accueillant un service public.

Y sont également subordonnés les bâtiments existants à usage tertiaire (CCH, art. L. 113-20), qu’ils soient en mono propriété ou soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dans les immeubles bâtis.

Le texte nouveau, qui réécrit les articles R. 113-11 à R. 113-17 du CCH et qui crée un article R. 113-18, détaille la nature des infrastructures nécessairement attendues et les conditions de dérogation pour l’équipement…


L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...



Source

L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…