Étiquette : SCI
La clause de tontine ou d’accroissement stipulée dans les statuts d’une société civile qui porte sur l’ensemble des parts entraîne la nullité de la société car elle est contraire …
Ne constitue pas une cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint une vente consentie au profit …
L’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour …
Une société civile avait contracté un prêt bancaire pour financer l’achat de son immeuble par acte authentique en date des 11 et 12 mai 2007. La société ne faisant pas face …
Celui qui reçoit quitus ne peut pas se retirer en toute quiétude de sa gérance. La solution est de droit, peu importent les faits. Dans l’affaire ayant donné lieu …
L’exercice de la tierce opposition contre les jugements rendus en matière de procédure collective est un art délicat. La récurrence du contentieux en ce domaine, déjà liée aux difficultés …
Publié le 8 oct. 2020 à 13:00 Qu’il soit légal, résulte d’une donation au dernier vivant ou d’une clause d’un contrat de mariage, l’usufruit permet au conjoint de conserver …
Les avantages et les inconvénients de détenir sa résidence principale à travers une société civile immobilière. L’achat d’un bien immobilier en tant que résidence principale peut s’effectuer de plusieurs …
Les sociétés civiles de patrimoine immobilier relèvent en principe de l’impôt sur le revenu. Leurs résultats sont imposables chaque année, qu’ils soient ou non distribués, au niveau de chaque …
Le corpus de questions prioritaires de constitutionnalité relatives au bail s’étoffe. Récemment, la Cour de cassation a refusé de transmettre une question portant sur la constitutionnalité des alinéas 1 …