Étiquette : sort
L’emphytéote, qui ne profite de l’accession que pendant la durée du bail emphytéotique, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions, lequel s’éteint, …
À l’origine de cette affaire, une banale histoire de succession disputée entre deux frères qui se trouvent en concurrence pour prétendre à la reprise des différents baux ruraux qui …
Dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt sous étude, une promesse unilatérale de vente concernant des terrains agricoles avait été consentie le 1er novembre 1971 par une propriétaire au profit …
Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux constituent l’un des modes d’aménagement foncier rural présentés à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit …
Le Conseil d’État précise les conséquences de l’intégration dans le domaine public du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de biens occupés en vertu d’un bail rural. …
Alors que l’article 17-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, précise que les « zones tendues » sont dotées d’un observatoire local des loyers (OLL) et …
L’ordonnance précitée, que nous avons précédemment commentée (Dalloz actualité, 30 mars 2020, obs. A. Confino ), renvoyait pour son application à un décret qui devait déterminer notamment les seuils …
Dans son adresse aux Français du 16 mars 2020, le président de la République annonçait, pour l’ensemble des entreprises, un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de …
Les biens peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété, on n’est alors qu’usufruitier ou nu-propriétaire. U Pixel/Panther Media / GraphicObsession Question à un expert Que se passe-t-il quand on …