Sort des données collectées par les OLL avant agrément – Loyer de renouvellement

Alors que l’article 17-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, précise que les « zones tendues » sont dotées d’un observatoire local des loyers (OLL) et que l’article 16 du même texte prévoit l’agrément de chaque OLL, se posait la question des données collectées par les observatoires avant l’obtention de cet agrément (sur la procédure d’agrément, v. Décr. n° 2014-1334 du 5 nov. 2014 ; concernant le dernier agrément…


L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...



Source

L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…