Moyens au soutien des prétentions, avec les compliments de la deuxième chambre civile ! – Procédure civile
23/01/2025
Droit
On connaissait les conséquences du développement de prétentions dans la discussion mais absentes au dispositif des conclusions, voilà la sanction de prétentions visées au dispositif mais non soutenues par …