L’exercice du droit de surplomb précisé par décret – Copropriété et ensembles immobiliers
30/06/2022
Droit
La loi n° 2022-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a institué un « droit de surplomb » afin de faciliter la rénovation énergétique des bâtiments grâce à leur …