Étiquette : toute
L’assurance construction repose « sur la combinaison de deux polices, l’une de chose, l’assurance dommages- ouvrage (C. assur., art. L. 242-1), l’autre de responsabilité, l’assurance de responsabilité décennale (C. …
Alix G. s’est vu présenter une facture de 1 200 euros par ce dépanneur de serrure régulièrement épinglé dans la chronique SOS conso. Ingram / Photononstop Le dimanche 4 novembre 2018, vers 16 heures, …
Piscines: « Autre obligation : il faut un espace de 4 m2 par baigneur, ce qui implique de limiter le nombre de personnes à l’entrée et dans le bassin », …
Travaux d’urgence ou pas, pensez bien à (faire) respecter les mesures sanitaires. Un spécialiste vous donne quelques conseils. Source Devenez négociateur immobilier
L’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier …
Beaucoup plus agréable qu’un plafonnier ou un lampadaire pour accompagner nos moments de lecture au lit, dans une ambiance cocoon tamisée à souhait, la lampe d’appoint posée sur une …
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Un nouvel indicateur de loyer pour toute la France Fournir un indicateur précis de loyer dans toutes les communes de France : voilà l’objectif que s’est fixé le ministère …
Dans l’arrêt rapporté du 6 juin 2019, la Cour de cassation rappelle une solution, faisant tout d’abord écho à la définition même de la servitude posée par l’article 637 …