Étiquette : vente
L’usage du droit de rétractation par le vendeur Le 9 mai 2018, un mandat de vente d’un bien immobilier est donné, par le propriétaire de ce bien, à une …
Évolution des volumes des transactions immobilières et prix des logements anciens Selon les notaires de France, au cours des douze derniers mois, à fin septembre, le marché immobilier français …
À tort ou à raison, la Cour de cassation exclut, du domaine de la procédure collective, l’immeuble faisant l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI), conformément aux dispositions de l’article …
Dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt sous étude, une promesse unilatérale de vente concernant des terrains agricoles avait été consentie le 1er novembre 1971 par une propriétaire au profit …
L’entrecroisement entre le droit de la vente et le régime général des obligations permet de faire fleurir de belles questions concernant les nouveaux textes issus de l’ordonnance n° 2016-131 …
Il est assez rare de croiser des décisions publiées au Bulletin concernant la délicate question de la vente de la chose d’autrui. L’arrêt du 5 décembre 2024, rendu par …
Marché immobilier en Île-de-France au 3e trimestre 2024 Au 3e trimestre 2024, les notaires du Grand Paris ont relevé une activité immobilière des logements anciens au plus bas historiquement, avec seulement …
Le 28 février 2013, une banque prend une hypothèque sur un bien appartenant à un couple d’emprunteurs sur le fondement d’un jugement du 20 décembre 2012. Ce même jour, …
Bilan de l’activité immobilière du résidentiel ancien en Île-de-France au 2e trimestre 2024 Volume des ventes au 2e trimestre 2024. Selon les notaires du Grand Paris, dans la région …
Basées sur les actes de ventes signés dans les études notariales, les statistiques proposées par les notaires du Grand Paris concernent les logements anciens à usage d’habitation. Les analyses …