Étiquette : vente
Bilan immobilier 2023 en Île-de-France et perspectives Bilan 2023. A la suite du choc provoqué par la hausse des taux des crédits à l’habitat tout au long de l’année 2023 …
L’exigence de diligence dans la mise en œuvre du droit de préemption Le droit de préemption permet à une personne, désignée par la loi ou par une convention, d’être …
Les indices Notaires-Insee de prix des logements anciens communiqués sont alimentés par les actes de vente signés dans leurs études. Les statistiques portent sur les logements à usage d’habitation, …
Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation décide que le droit de préemption du preneur à bail commercial ne peut s’exercer qu’en cas de vente volontaire, non en cas …
En 2004, une SCI, que nous appellerons X, faisait l’acquisition d’une maison d’habitation. Après y avoir effectué certains travaux d’aménagement, l’associé unique de ladite SCI cédait, en 2013, l’intégralité …
Les rédacteurs du code civil voyaient dans l’article 1978 de ce code, qui exclut la résolution pour inexécution de l’obligation de paiement de la rente viagère, une protection du …
La publication d’un document au service de la publicité foncière est une étape aux conséquences importantes, qu’il ne faut jamais négliger. L’arrêt vient ici nous le rappeler. Dans le …
Le 7 septembre 2023, les Notaires du Grand Paris, ont présenté les résultats du marché immobilier résidentiel ancien au deuxième trimestre 2023. Avec un accès difficile au financement et …
La vente immobilière sous condition suspensive est commune dans la pratique notariale ; elle l’est moins sous condition résolutoire. Notamment, le contrat de vente avec faculté de rachat (issu …
Par l’arrêt de censure rapporté, la Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi du vendeur ne lui permet pas de déroger à la garantie légale des vices cachés …