Étiquette : vente
Lors d’une conférence de presse tenue le 31 mai 2022, les notaires du Grand Paris ont calmé les esprits concernant la rumeur d’un potentiel effondrement du marché immobilier d’Île-de-France, …
Dans l’arrêt sous étude, la haute juridiction précise qu’en application de l’article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé …
La prescription est cette institution centrale qui permet d’envisager la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement du temps (v. par ex. P. Malaurie, « L’homme, le temps et le droit », in …
Il arrive fréquemment que l’acquéreur d’un bien immobilier sollicite l’annulation de la vente ou le versement de dommages-intérêts sur le fondement du dol aux motifs que le vendeur a …
Les circonstances L’arrêt de la Cour de justice du 10 février 2022 porte sur une hypothèse peu banale. Un consommateur, résidant en Autriche, a conclu avec une société ayant …
Le 3 février 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé un arrêt qui doit retenir l’attention, en ce qu’il permet de raisonner, dans le …
En insérant dans le code de la construction et de l’habitation une sous-section intitulée « Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété » …
L’arrêt rapporté marque la fin de la possibilité de rétractation anticipée dans la promesse unilatérale de vente (v. déjà H. Barbier, La jurisprudence « Consorts Cruz » est morte, vive la clause …
Lorsqu’est saisi un bien immobilier soumis au régime de l’indivision, entre-t-il dans les attributions du juge de l’exécution d’autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d’un …
La Chambre des notaires de Paris a organisé, le 27 mai 2021, une visioconférence présentant la conjoncture immobilière concernant le 1er trimestre de l’année 2021 et les perspectives d’avenir. …