Les apports au droit de l’urbanisme de la loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
09/09/2026
Droit
La loi pour une montagne « vivante et souveraine » promulguée le 18 août 2026 assouplit le principe d’urbanisation en continuité, habilite le SCoT, dans les communes riveraines d’un …