comment bénéficier du bouclier tarifaire en copropriété

En réaction à la flambée des prix du gaz, le gouvernement avait décidé de mettre en place, à partir de novembre 2021, un « bouclier tarifaire », un gel des tarifs réglementés du gaz. Mais la mesure ne s’appliquait pas aux habitants des copropriétés chauffées collectivement au gaz ou raccordées à un réseau de chaleur (chauffage urbain).

A la suite de la mobilisation d’associations, notamment de copropriétaires et de syndics, c’est désormais chose faite, via un décret signé le 9 avril 2022.

« Ce texte va permettre de ramener le prix du gaz acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 au tarif réglementé du mois d’octobre 2021 pour plus de 5 millions de foyers habitant dans des immeubles d’habitat collectif » (logement social compris), précise le ministère du logement. En pratique, cela prendra la forme d’une compensation, d’un remboursement effectué a posteriori sur les charges de copropriété.

Mais l’obtention de ce dernier suppose une démarche des syndics de copropriété. « Nous devons contacter sans délai les fournisseurs de gaz, veiller à l’exécution des formalités en vue de récupérer l’aide de l’Etat et maîtriser la hausse critique de ce poste de charges », indique Patrick Durand, président de la commission relative à la copropriété au sein de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) Marseille-Provence-Corse.

Attestation sur l’honneur à envoyer

Pour obtenir les fonds, le syndic doit, en effet, dans un premier temps, compléter l’attestation sur l’honneur annexée au décret du 9 avril. Doit y figurer la quote-part de chaque lot à usage d’habitation telle qu’indiquée dans le règlement de copropriété. Car l’aide est apportée aux particuliers, mais pas aux personnes morales : un commerce ou une entreprise locataire ou copropriétaire dans l’immeuble ne peut pas bénéficier du bouclier tarifaire.

Cette attestation est ensuite envoyée au fournisseur de gaz, à l’exploitant de l’installation de chauffage collectif ou au gestionnaire de réseau de chaleur urbain de la copropriété. Ce dernier estime l’aide au moyen des formules de calcul indiquées dans le décret, puis dépose la demande pour le compte des copropriétaires auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), établissement public chargé du remboursement. Les sommes sont ensuite reversées au syndicat de copropriétaires, qui devra les répartir entre ces derniers, selon les tantièmes.

« Il faut faire très vite, la demande d’aide à l’Agence de services et de paiement doit être envoyée avant le 1^er mai 2022 pour les consommations de gaz allant du 1^er novembre 2021 au 28 février 2022, même si un guichet de rattrapage est prévu au 20 mai 2022 pour les demandes qui ne seraient pas arrivées dans les délais », indique Emile Hagège, directeur général de l’Association des responsables de copropriétés (ARC). Pour les consommations de l’après-28 février, une autre cession de demande de compensation est prévue.

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