comment faire s’il est déjà sous protection ?

Quand une personne âgée entre dans un établissement d’hébergement, ses proches doivent souvent se séparer de son logement devenu vide. Si le parent bénéficie déjà d’une mesure de protection, la personne qui l’assiste (le curateur) ou qui le représente (le tuteur) doit saisir le juge par voie de requête afin que la vente soit autorisée. « Nous essayons de nous prononcer très rapidement dans ce cas. Dans ma juridiction, à Montbéliard, nous rendons une décision dans un délai d’un mois au plus », témoigne le juge des tutelles Antoine Galletti. Accompagnez votre demande d’un certificat médical attestant que votre parent n’est plus capable de vivre seul à domicile et que la situation ne s’améliorera pas (nul besoin de contacter un médecin expert, le document peut émaner du médecin traitant, mais pas celui exerçant dans l’établissement d’hébergement). Fournissez deux estimations du bien.

Dans le cas d’une habilitation familiale, une incertitude demeure quant à la possibilité pour la personne habilitée de vendre le logement de la personne protégée, ou sa résidence secondaire, sans nouvelle autorisation du juge. Tel que le texte de loi a été rédigé, le doute est permis. « Dans ma juridiction, nous considérons que c’est l’esprit de la loi de faire confiance aux familles et qu’elles ne doivent pas revenir nous voir, y compris pour cet acte. Aussi, pour limiter ces requêtes inutiles et dans un souci de faciliter la vie des familles, nous inscrivons dans le jugement l’autorisation de vendre le logement dès que nous ouvrons une habilitation familiale, même si ce n’est pas prévu », explique la juge Perrine Chaigne, vice-présidente du tribunal judiciaire de Lyon.

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