Les emprunteurs qui croient encore possible d’exploiter une erreur minime de leur banque pour diminuer leur dette se trompent : ce temps-là est révolu, les juges pouvant désormais moduler les sanctions qui portent sur le taux annuel effectif global (TAEG). Celui-ci permet à l’emprunteur de connaître le coût total de son crédit, puisqu’il inclut non seulement le taux d’intérêts, mais aussi les frais divers obligatoires.
Son absence ou une erreur dans son calcul (parce que des frais ont été omis) constituent donc un manquement grave à l’information des consommateurs, passible de sanctions. Jusqu’au 19 juillet 2019, lorsque le TAEG mentionné dans « l’offre » ou dans le « contrat » d’un crédit à la consommation était erroné ou manquant, la sanction était « la déchéance totale du droit aux intérêts » : l’emprunteur ne remboursait que le capital, le banquier devant lui restituer les intérêts déjà versés.
En cas de problème dans « l’offre » d’un crédit immobilier, la sanction était un peu moins lourde : le code de la consommation prévoyait la déchéance « totale ou partielle » du droit aux intérêts, « dans une proportion fixée par le juge ». En cas de problème dans le « contrat » du crédit immobilier, la sanction, plus grave, fixée non par le code de la consommation, mais par la jurisprudence (80-12.903), était l’annulation de la clause d’intérêt contractuelle (par exemple 4 % en 2010) et son remplacement par le taux légal (0,65 % cette année-là).
Engorgement des tribunaux
A partir de 2013, certains experts en mathématiques financières ont exploité cette jurisprudence très favorable aux consommateurs, en les invitant à contester leurs prêts immobiliers et à réclamer l’application du taux légal pour leurs intérêts. Sur leurs conseils, des clients ayant jusque-là scrupuleusement remboursé leurs emprunts ont attaqué leur banque. D’autres, menacés de saisie en raison de leurs impayés, ont répliqué en débusquant des erreurs dans leur contrat.
« Nombre de ces actions n’étaient pas justifiées par un préjudice réel », observe Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences en droit bancaire à l’université de Strasbourg, en citant le non-respect de la règle imposant de calculer le taux d’intérêt sur la base de l’année civile, et non de l’année lombarde (360 jours). Les recours ont « engorgé les tribunaux, et les juges, irrités, ont prêté une oreille attentive au lobby bancaire », indique le professeur.
A partir de 2014, les magistrats ont réagi : la Cour de cassation a ainsi accepté que les prêteurs fassent une erreur inférieure à la décimale.
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