Des professionnels de l’immobilier attaquent déjà en justice le nouveau plafonnement des loyers – Prix immobilier

Des professionnels de l’immobilier attaquent déjà en justice le nouveau plafonnement des loyers – Prix immobilier


L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...



Les loyers plafonnés, de retour à Paris et déjà contestés en justice

Les loyers plafonnés, de retour à Paris et déjà contestés en justice

Les loyers plafonnés, de retour à Paris et déjà contestés en justice (©Ludovic Marin – AFP)

En 2017, l’Union nationale des propriétaires immobiliers avait obtenu l’annulation de la première mouture du plafonnement des loyers par la justice. L’UNPI s’attaque aujourd’hui au nouveau dispositif mis en place ce 1er juillet à Paris.

(LaVieImmo.com) – A peine de retour et déjà attaqué en justice. Le plafonnement des loyers revient à Paris, plus d’un an et demi après son annulation. Il s’applique, à partir de ce 1er juillet, aux locataires d’appartement meublé ou non meublé qui signeront leur bail à partir d’aujourd’hui. Les autres devront attendre leur renouvellement de bail pour le réclamer.

Mais l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) ne l’entend pas de cette oreille. L’association, qui avait déjà obtenu l’annulation du plafonnement en 2017 (une décision confirmée en appel en 2018 avant que le Conseil d’Etat valide finalement l’ancien dispositif de plafonnement début juin), a annoncé ce lundi un recours devant le Conseil d’État contre le décret gouvernemental permettant le retour de la mesure à Paris. L’association prévoit aussi une action devant le Tribunal administratif de Paris. « Il s’agit principalement pour l’UNPI et ses partenaires de dénoncer la non-conformité de l’arrêté au décret et la la loi qui lui sont supérieurs », précise l’UNPI.

L’UNPI tient aussi à faire valoir ses arguments devant le Conseil constitutionnel quant à l’inconstitutionnalité de l’encadrement des loyers « loi ELAN », en particulier en posant une question prioritaire de constitutionnalité.

Et enfin, si les voies de recours internes sont épuisées sans succès, c’est devant la CEDH que l’UNPI et ses partenaires tenteront de combattre l’encadrement des loyers. « De son point de vue, cet encadrement porte en effet atteinte à plusieurs droits et libertés protégés par la Cour européenne des Droits de l’Homme, en particulier le droit de propriété. Cependant, pour faire valoir l’épuisement des voies de recours internes, l’UNPI entend bien sûr invoquer la CEDH au stade des contentieux menés en France. Les tribunaux français sont en effet eux-mêmes habilités à appliquer la Convention européenne des Droits de l’Homme », précise l’UNPI.

Les mêmes loyers pour des quartiers très différents

Les propriétaires ne sont d’ailleurs pas les seuls à pointer du doigt les failles de la nouvelle mouture du plafonnement. « Le dispositif est relancé, alors que l’ensemble des points défectueux de la première expérimentation n’ont pas été traités », souligne ainsi Thomas Lefebvre, directeur scientifique de MeilleursAgents. Il pointe entre autres la définition d’un loyer de référence unique pour des secteurs qui peuvent être très différents. Par exemple, dans le XVIIIe arrondissement, la référence est la même de la zone du Sacré-Coeur, prise d’assaut par les touristes, à celle du Boulevard Ney et du périphérique, plus populaire.

De son côté, l’UNLI (Union nationale des locataires indépendants) redoute que la mesure menace « l’investissement locatif et les travaux de rénovation dans les immeubles en location » mais aussi que « les investisseurs privilégient les communes n’ayant pas encadré les loyers ». En outre, la mise en oeuvre du nouveau plafonnement des loyers est complexe, et nécessite de nombreuses procédures entre communes regroupées.

(Avec AFP)




L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...



Source link