Dispositif Pinel : nouvelle prorogation du délai pour construire 1

Dispositif Pinel : nouvelle prorogation du délai pour construire


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L’administration fiscale, dans une réponse publiée le 2 mars 2022, prolonge une nouvelle fois le délai initial de 30 mois pour achever le logement dans le cadre du dispositif Pinel en raison des retards de construction liés à la crise sanitaire.

Ce délai avait déjà fait l’objet d’une première prorogation par ordonnance en 2020 (suspension pendant la période courant du 12 mars au 23 juin 2020, soit une neutralisation de 104 jours). L’administration fiscale accorde une nouvelle prorogation d’une durée de 261 jours complémentaires, conduisant à une prorogation totale de 12 mois (365 jours) des délais en cours au 12 mars 2020. Pour les délais devant commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus, leur point de départ est reporté au 12 mars 2021. 

Cette prorogation est applicable sans demande particulière de la part des promoteurs ou des contribuables.

Veille technique du groupe immobilier du cabinet d’avocats BCLP


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