En cas de condamnation d'un époux, il est parfois possible de confisquer les biens du couple

En cas de condamnation d'un époux, il est parfois possible de confisquer les biens du couple

Un homme, qui avait détourné de l’argent, s’était vu confisquer ses biens immobiliers. Sa femme pe …En cas de condamnation d'un époux, il est parfois possible de confisquer les biens du couple 1


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