Encadrement des loyers : les députés offrent aux collectivités le pouvoir de sanction

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Les députés ont décidé de mettre entre les mains des collectivités locales volontaires le pouvoir de sanction à l’encontre des bailleurs qui ne respecteraient pas le mécanisme d’encadrement des loyers, une disposition notamment réclamée par les élus parisiens.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi dit « 3DS » relatif à la décentralisation et à la différenciation, l’Assemblée a voté mardi soir des amendements de la majorité pour déléguer ce pouvoir de sanction actuellement entre les mains de l’Etat via les préfets.

Il est « cohérent » que les collectivités qui se sont saisies de ce nouvel outil soient « en capacité de faire respecter elles-mêmes les règles », a appuyé la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon.

« Pour que ça marche, il faut qu’il puisse y avoir des sanctions » et que cela soit décidé « au plus près du terrain », a abondé le communiste Stéphane Peu qui avait défendu un amendement quasi-similaire.

« Pour nous, c’est une urgence capitale », a souligné la députée socialiste Lamia El Aaraje rappelant les chiffres de l’Observatoire de l’encadrement des loyers à Paris, lancé par la Fondation Abbé Pierre avec le soutien de la Ville.

Ils ont révélé en novembre qu’entre 2020 et 2021, 35 % des logements parisiens proposés à la location dépassaient les plafonds prévus par la loi.

La compétence de sanction n’est « pas suffisamment appliquée », a poursuivi la députée parisienne.

Le co-rapporteur du projet de loi 3DS Mickaël Nogal a précisé que 10 amendes administratives avaient été dressées depuis 2019 par la préfecture d’Île-de-France, saisie de 98 dossiers.

« La grande majorité a été classée du fait de la conciliation » entre propriétaires et locataires via la commission départementale, a-t-il précisé.

Les députés ont souligné l’importance d’un meilleur accompagnement des citoyens « pour permettre de favoriser cet accès au droit ».

Saluant cette nouvelle délégation de compétences, Mme El Aaraje a regretté qu’elle ne s’accompagne pas « de compensations financières » puisque si la collectivité mettra l’amende et les moyens afférents, c’est l’Etat qui en récoltera le montant.