L’affaire Helvet Immo, du nom de ce prêt immobilier en francs suisses, remboursable en euros, que BNP Paribas Personal Finance a commercialisé, entre 2008 et 2010, auprès de quelque 4 650 particuliers, pour environ 1 milliard d’euros, vient de connaître, mercredi 30 mars, un nouveau rebondissement, favorable aux emprunteurs.
Ces derniers, rappelons-le, ont dû rembourser un capital bien supérieur (de 40 % au moins) au montant emprunté, lorsque, en 2009, l’euro s’est déprécié face au franc suisse. Pourtant, BNP Paribas leur avait garanti la parité des deux monnaies, ainsi que l’absence de risque de leur contrat.
Dès 2011, un grand nombre de ces emprunteurs, réunis notamment dans le collectif Helvet Immo, que défend le cabinet de Me Charles Constantin-Vallet, ont introduit des procédures contre BNP Paribas Personal Finance, au pénal et au civil.
Le 26 février 2020, le tribunal correctionnel de Paris a jugé la banque coupable, notamment, de « pratique commerciale trompeuse », pour avoir dissimulé le risque de change. Il l’a condamnée au paiement de l’amende maximale prévue pour ce délit, soit 187 500 euros, ainsi qu’à l’indemnisation immédiate des parties civiles – dont trois associations de consommateurs –, à hauteur de 130 millions d’euros. La banque a toutefois fait appel.
Devant les juridictions civiles, les emprunteurs ont réclamé l’annulation de leur contrat, et la déchéance de la banque du droit aux intérêts. Ils ont demandé que les magistrats reconnaissent le caractère « abusif » des clauses des contrats Helvet Immo.
Prescription
Ils ont été déboutés sans que cette question soit examinée, les tribunaux jugeant que leur action était soumise à la prescription quinquennale, et qu’elle aurait dû être engagée dans un délai de cinq ans après l’acceptation de l’offre de prêt.
Mais le 10 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à l’initiative, notamment, du collectif Helvet Immo, a jugé que la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, « s’oppose » à ce que la contestation desdites clauses soit soumise à un délai de prescription.
Elle a en outre jugé que les clauses d’un contrat « qui ont pour effet de faire porter le risque de change, sans qu’il soit plafonné, sur l’emprunteur, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » : autrement dit, qu’elles sont abusives.
Le 20 mars (2022), la Cour de cassation prend acte de ces décisions, au travers de cinq arrêts (notamment 19-17.996) : elle juge que « la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l’article L 132-1 du code de la consommation n’est pas soumise à la prescription quinquennale ». Cela signifie que les auteurs des cinq pourvois verront leur affaire rejugée. Mais aussi, explique Me Constantin-Vallet, que « tous les emprunteurs ayant souscrit un contrat Helvet Immo entre 2008 et 2010 peuvent, aujourd’hui, saisir un tribunal pour solliciter son annulation ».
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