« La suppression du questionnaire médical, dans certaines conditions, est une avancée inédite pour des millions de futurs emprunteurs »

Tribune. L’accession à la propriété est un droit dont chacun devrait pouvoir jouir. Ce n’est pas le cas aujourd’hui pour des raisons économiques, mais aussi pour des raisons de santé. Certaines pathologies empêchent des emprunteurs d’accéder à la propriété : même des personnes guéries ont encore des surprimes pouvant aller jusqu’à 400 %, et nombre de garanties leur sont refusées. Cette situation est une source de souffrances morales et une véritable entrave pour élaborer un projet de vie.

Le Sénat a adopté en commission le 19 janvier la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers, sous certaines conditions de montant emprunté et d’âge. Cette mesure est une avancée inédite pour des millions de futurs emprunteurs.

Jusqu’à 200 000 euros

A compter de l’entrée en vigueur de la loi, tous ceux dont le prêt s’achèvera avant l’âge de 65 ans en bénéficieront, ce qui mettra fin aux discriminations et injustices frappant tant les personnes qui ont déjà remporté leur combat contre la maladie depuis longtemps que celles qui luttent encore contre celle-ci.

Pour le moment la commission a réservé cette mesure aux prêts d’un montant allant jusqu’à 200 000 euros. La séance publique, qui a lieu ce mercredi 26 janvier, permettra de débattre d’une amélioration supplémentaire du dispositif, notamment en relevant ce plafond, et en permettant un raccourcissement substantiel du délai du droit à l’oubli pour les personnes victimes de cancers et d’autres maladies chroniques.

Certains choisissent délibérément de ne pas évoquer les avancées du Sénat sur la suppression du questionnaire médical, concentrant depuis une semaine leurs critiques sur un autre volet, à savoir la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Si nous avons souhaité revenir sur cette possibilité, c’est parce que cette mesure n’aura qu’un effet extrêmement limité, tout en présentant de réels risques d’exclusion des publics âgés ou fragiles.

Nous avons donc préféré conserver l’équilibre existant, qui permet déjà une concurrence élevée, et renforcer drastiquement les obligations d’information qui pèsent sur les banques et les assurances.

Revirement du gouvernement

Ne nous laissons pas piéger par le soudain revirement du gouvernement, qui était vent debout contre cette mesure il y a un an et qui la soutient soudainement à bout de bras à trois mois de l’élection présidentielle.

Pour nous, le vrai débat est celui de la solidarité et des conditions d’accès à la propriété. Nous devons être au rendez-vous pour les profils les plus fragiles, d’autant plus que l’accès à la propriété conditionne nettement le niveau de vie à la retraite.

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