« L’affichage d’objectifs climatiques ne doit pas l’emporter sur le réalisme des mesures votées », selon la Fnaim

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« L’affichage d’objectifs climatiques ne doit pas l’emporter sur le réalisme des mesures votées », selon la Fnaim

Jean-Marc Torrollion
© D.R.

Avant le passage du projet de loi Climat et résilience en commission mixte paritaire, la Fnaim, au cours d’une conférence de presse, le 30 juin, a invité les parlementaires à conserver « la dose de pragmatisme » apportée au texte par le Sénat. « L’affichage d’objectifs climatiques ne doit pas l’emporter sur le réalisme des mesures votées », insiste la Fédération nationale de l’immobilier.

D’abord inquiète de l’interdiction de location des logements classés E en 2034 — une mesure introduite par l’Assemblée nationale —, en complément de l’interdiction de location des biens classés F et G à horizon 2028, et de l’absence de mesures convaincantes d’accompagnement pour les bailleurs ou les copropriétés, la Fnaim a été rassurée par les corrections du Sénat, reportant l’interdiction de location des logements E en 2040, tout en prévoyant des dispositifs ambitieux d’accompagnement de la rénovation des F et G.

« La Fnaim partage l’objectif de rénovation des logements très énergivores : elle s’est fortement mobilisée, depuis longtemps, pour faciliter, accompagner cet effort indispensable. », rappelle Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim. « Mais faire croire que rénover la moitié du parc privé locatif en seulement 12 ans c’est juridiquement, techniquement et financièrement possible est malhonnête. Nous avons été rassurés par le report de l’échéance pour les logements E à 2040. Nous espérons vivement, pour l’avenir du parc locatif privé, que ce calendrier sera confirmé. Commençons par nous concentrer sur la rénovation des logements F et G : le défi est déjà immense. »

Et la Fnaim de rappeller la réalité de ces biens (très) énergivores : dans le seul parc privé locatif, 70 % sont situés en copropriété. Les biens F et G actuellement loués dans le parc privé représentent 1,7 million de logements (22 % du parc), les biens E représentent 1,9 million de logements supplémentaires (26 %). La fédération précise également qu’avec la réforme du DPE, qui entre en vigueur ce 1er juillet 2021, ce sont 40 % des biens qui vont changer de classe entre nouveau et ancien DPE : près de 200 000 logements chauffés au gaz et 600 000 chauffés au fioul qui n’étaient pas classés F ou G le deviendront.

« La vraie vie »

Outre le maintien du report d’interdiction de location des logements E de 2034 à 2040 et des mesures votées au Sénat (doublement du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique, extension du Denormandie aux logements classés F et G, renforcement des outils juridiques : congé pour travaux, simplification du PPT, portabilité du fonds travaux), qui vont dans le sens d’une préservation du parc privé locatif, la Fnaim demande aux parlementaires que les « ménages et les copropriétés concernés soient accompagnés financièrement dans le cadre de ces nouvelles obligations » énergétiques. Elle souhaite garantir à long terme les dispositifs MaPrimeRénov’ et l’Eco-PTZ, notamment.

« Il faut prendre soin des copropriétaires et des propriétaires investisseurs, sans quoi ils ne seront plus moteurs du mouvement », met en garde Jean-Marc Torrollion. « Nous n’ignorons pas le coût des mesures que nous proposons. Il ne s’agit pas de demander la gratuité de la rénovation, juste qu’elle soit soutenable, pour réussir. La réussite de la rénovation est le seul impératif qui nous oblige dans le temps long de l’histoire vis-à-vis des générations futures. On est loin des réserves et de la tiédeur : on est juste dans la vraie vie. »

Par ailleurs, en prévision de la campagne présidentielle 2022, la Fnaim appelle à une simplification de l’investissement locatif du particulier et du paysage réglementaire des bailleurs : elle met en garde sur l’impact du « permis de louer » et invite à réinventer le statut de bailleur privé locatif.


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