Le Sénat adopte une proposition de loi garantissant le respect de la propriété immobilière contre le squat 1

Le Sénat adopte une proposition de loi garantissant le respect de la propriété immobilière contre le squat

Le Sénat adopte une proposition de loi garantissant le respect de la propriété immobilière contre le squat 2

© Fotolia

Le Sénat a adopté aujourd’hui en première lecture la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, présentée par Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains – Alpes-Maritimes) et une centaine de ses collègues. À la suite des affaires récentes de Théoule-sur-Mer ou du Petit Cambodge, la proposition de loi entend mieux protéger la propriété privée.

Le texte adopté :

  • alourdit la peine encourue en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui, la portant à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende ;
  • crée un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble. Sur le rapport d’Henri Leroy (Les Républicains – Alpes-Maritimes), la commission des lois a précisé que ce délit est constitué si l’auteur des faits s’est introduit dans les lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui permet de viser les squatteurs sans toucher les locataires défaillants. Ce délit sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
  • crée une contravention sanctionnant spécifiquement la diffusion de « modes d’emploi » du squat ;
  • étend la procédure rapide d’évacuation forcée à l’occupation illicite de tous les locaux à usage d’habitation afin d’apporter une solution en cas de logements squattés avant l’entrée dans les lieux du nouveau propriétaire ou locataire.

D’autre part, les sénateurs ont également adopté en séance un amendement visant à permettre au préfet de solliciter en urgence l’administration fiscale pour établir le droit du propriétaire de biens squattés (amt 1 rect. – art. 3).


L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...



Source

L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…