L’encadrement des loyers à Paris est annulé pour les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020

L’encadrement des loyers est annulé à Paris pour les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 : ainsi en a décidé le tribunal administratif de Paris le 8 juillet 2022. La conséquence est que les propriétaires qui auraient été attaqués par leur locataire, parce qu’ils n’avaient pas respecté l’encadrement des loyers dans un bail signé à cette période, ne peuvent pas être condamnés et avoir à verser une indemnité.

Cette décision fait suite à un recours exercé par l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), une association qui représente les propriétaires bailleurs. Cette dernière avait attaqué l’arrêté du 28 mai 2019, pris par le préfet de Paris, fixant le niveau des loyers de référence en fonction du secteur géographique, de la date de construction du logement et de sa taille. Ce loyer de référence sert ensuite à calculer les plafonds autorisés : les loyers ne peuvent pas être supérieurs à plus de 20 % du loyer de référence.

Dans sa décision, la première chambre du tribunal administratif de Paris a donné raison à l’UNPI qui estime que les catégories de logement et les secteurs géographiques visés par l’arrêté ont été déterminés sur la base de données trop anciennes. En effet, pour fixer le loyer de référence, le préfet se base sur les rapports de l’Observatoire des loyers de la région parisienne (OLAP) qui observe secteur par secteur le niveau des loyers parisiens.

Or l’OLAP avait fourni des éléments s’arrêtant en 2017, le tribunal a estimé que cela ne permettait pas une analyse suffisamment juste du marché pour fixer des loyers de référence fiables deux ans plus tard. Le but de l’encadrement est, en effet, de limiter les abus les plus criants : les loyers maximums doivent donc être déterminés de façon réaliste par rapport au marché.

Pas de changement pour les autres villes

Pour l’instant, les arrêtés concernant l’encadrement des années 2021 et 2022 ne sont pas impactés par la décision du tribunal et les autres villes qui pratiquent l’encadrement des loyers ne sont pas non plus affectées.

Le dispositif restera donc en place à Lille, dans l’agglomération de Plaine Commune et celle d’Est Ensemble, mais aussi à Lyon, Villeurbanne, Montpellier ainsi qu’à Bordeaux à partir du 15 juillet. « Nous continuerons à attaquer les arrêtés partout où c’est possible car nous estimons que l’encadrement est contre-productif : il décourage les propriétaires bailleurs de louer leur logement avec des difficultés croissantes pour se loger dans le parc privé locatif », prévient Christophe Demerson, président de l’UNPI.

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