L'enseigne d'un commerçant sur un immeuble devient un droit acquis au bout de 30 ans

L'enseigne d'un commerçant sur un immeuble devient un droit acquis au bout de 30 ans

Au-delà de 30 ans, une enseigne devient un droit de jouissance privatif perpétuel, selon la Cour de …L'enseigne d'un commerçant sur un immeuble devient un droit acquis au bout de 30 ans 1


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