Les enseignes sommées de payer les loyers dus pendant le confinement de 2020 1

Les enseignes sommées de payer les loyers dus pendant le confinement de 2020

La Cour de cassation a sifflé la fin de la partie. Jeudi 30 juin, les juges ont rendu trois décisions dans des litiges qui opposent bailleurs et locataires pour loyers impayés au deuxième trimestre de l’année 2020. « Le perdant, c’est le locataire », déplore Yohann Petiot, directeur général de la fédération d’enseignes Alliance du commerce.

Depuis deux ans, bailleurs et locataires sont à couteaux tirés. Les différends quant aux loyers ont représenté jusqu’à « 20 % des saisines devant les médiateurs des entreprises en 2020 », rappelle Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises. En mars 2020, le gouvernement avait interdit aux commerçants et hôteliers de recevoir du public, dans le cadre de mesures sanitaires destinées à limiter la propagation du coronavirus en France. Dès avril, certaines enseignes avaient demandé à être exonérées du paiement de leurs loyers dans les grands centres commerciaux. En vain. Le gouvernement avait ensuite mis en place des crédits d’impôts et des aides directes en faveur des commerçants « en novembre 2020 puis en 2021 », rappelle M. Petiot.

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Mais de fait, certaines procédures liées à des arriérés du printemps 2020 demeuraient pendantes. Plusieurs tribunaux s’étaient prononcés. Sans pour autant préciser si les mesures de confinement constituent un « cas de force majeure » évocable pour le locataire ou « une perte de la chose louée » propre à exiger une réduction des loyers dus. Dès lors, les décisions de la Cour de cassation étaient très attendues.

L’obligation de payer « n’est pas contestable »

Elle avait à se prononcer après le pourvoi de trois preneurs, selon le terme juridique, condamnés à Paris, Grenoble et Bordeaux. Tous les trois ont été déboutés. L’enseigne Action, spécialiste de produits non alimentaires, Odalys, opérateur de résidence touristique, et un agent immobilier de Bordeaux n’ont pas pu faire valoir leurs arguments. Les magistrats de la Cour de cassation ont estimé que leur « obligation de payer leurs loyers n’était pas contestable ». Car la « mesure générale et temporaire de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance », estime la Cour. Dès lors, un locataire ne « peut s’en prévaloir au titre de la force majeur pour échapper au paiement de ses loyers ». Dont acte.

Ces trois décisions « devraient faire jurisprudence, normalement », estime Virginie Audinot, avocate et autrice de nombreux articles sur ce type contentieux. Au passage, le secteur échappe à une probable « déferlante d’assignations » qu’auraient entraînée des décisions favorables aux locataires de locaux commerciaux.

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