La révision par le gouvernement de la classification des communes françaises – le « zonage ABC » –, pour plus de deux cents d’entre elles, début octobre, a affecté plusieurs aides spécifiques au logement. C’est le cas du dispositif fiscal d’investissement locatif Pinel, mais pas uniquement.
Le prêt à taux zéro (PTZ) est aussi concerné. Cette aide à l’accession à la propriété, dont les modalités doivent être réformées en 2024, est accordée, sous conditions de ressources, dans toutes les communes pour un achat dans le neuf. Pour les territoires où la situation est la moins tendue en matière de déséquilibre entre offre et demande de logements (zones B2 et C), le PTZ fonctionne aussi pour les biens anciens avec travaux.
Une mesure qui, couplée à la refonte globale du dispositif de 2024, doit permettre à 29 millions de foyers fiscaux d’être éligibles au PTZ dans le neuf, contre 23 millions aujourd’hui, selon Bercy. Le nouveau zonage fait gagner une lettre ou deux aux communes concernées, permettant à davantage de leurs habitants de ne pas dépasser le plafond de revenus du PTZ.
Mais gare aux effets d’annonce, prévient Franck Vignaud, directeur du Laboratoire immobilier : « La modification du zonage relève le plafond de revenus pour accéder au PTZ et donc l’ouvre à de nouveaux ménages. Mais dans les zones tendues (A bis, A et B1), les prix de l’immobilier neuf sont tellement élevés que même avec un PTZ, on peut ne pas avoir les moyens d’acheter. »
Bail réel solidaire
Dans des villes comme Montpellier ou La Rochelle, où le mètre carré hors parking dépasse déjà les 5 000 euros, selon la Fédération des promoteurs immobiliers, pas sûr que le PTZ suffise pour solvabiliser les familles modestes. Le dispositif permet pour l’heure, dans ces villes tendues, de ne financer au maximum que 40 % de l’opération – ce sera 50 % en 2024 dans certains cas.
Sans compter que, dans l’ancien, les habitants des 153 communes passées des zones détendues C et B2 aux zones tendues A et B1 ne peuvent désormais plus recourir au PTZ pour ces logements.
Autre dispositif affecté par le nouveau zonage : le bail réel solidaire (BRS). Réservé à l’immobilier neuf, il permet d’acheter un logement en dissociant le foncier du bâti, pour un prix fortement décoté, jusqu’à 35 % parfois. L’acquéreur est propriétaire de sa résidence principale sans acheter le terrain, qui reste la propriété d’un organisme foncier solidaire.
Là encore, les candidats éligibles au BRS sont soumis à un plafond de revenus en fonction de la zone. « Pour un ménage de quatre personnes en zone B1, le plafond pour acheter un logement en BRS était de 46 000 euros. S’il gagnait plus, il ne pouvait pas en profiter. Maintenant qu’ils sont en zone A, le plafond est de 64 000 euros », illustre M. Vignaud. BRS et prêt à taux zéro sont cumulables.
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