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les malfaçons mieux indemnisées quand l’assureur fait faillite


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Indemniser plus largement les particuliers en cas de faillite de leur assureur dommages-ouvrage : c’est l’objectif de l’article 159 de la loi de finances pour 2022, promulguée le 30 décembre 2021.

Une ordonnance de 2017 permettait déjà aux victimes d’être indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), mais seulement pour les contrats conclus à partir de juillet 2018. La nouvelle mesure vient corriger ce défaut et tous les contrats en cours sont désormais concernés, notamment ceux souscrits auprès d’acteurs comme CBL Insurance, Elite Insurance, Qudos Insurance, Alpha Insurance ou encore Gable Insurance, en cours de liquidation.

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Cet élargissement est une bonne nouvelle pour les assurés. En effet, en cas de malfaçons importantes dans un bâtiment récemment construit ou rénové, l’assurance dommages-ouvrage finance les réparations en attendant que les responsabilités soient établies. Sa souscription est obligatoire lors d’un chantier de construction ou dans le cadre de travaux importants comme une extension, une surélévation ou une rénovation du gros œuvre.

10 000 à 15 000 bénéficiaires potentiels

Par exemple, lorsqu’une maison est rendue inutilisable parce qu’elle présente beaucoup de fissures ou des fuites, l’assureur va financer les réparations de façon à ce que le logement soit habitable rapidement.

Souscrire cette assurance coûte généralement entre 2 500 et 5 000 euros, mais ces dernières années, des compagnies moins chères, généralement basées à l’étranger, ont séduit une partie du public. « Les assureurs immatriculés dans un pays de l’Union européenne peuvent en effet couvrir des risques situés en France avec l’autorisation de l’autorité régulatrice de leur pays d’origine, ils ne sont pas soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) qui protège la clientèle des banques et des assurances », regrette Olivier Baylot, avocat associé au cabinet Gobert, qui a créé un groupe de victimes des assurances de la construction.

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Ces compagnies étrangères ont mal mesuré les sommes financières nécessaires à la couverture de sinistres liées à l’assurance dommages-ouvrage française et ont fait faillite. « Cela a abouti à des situations catastrophiques, avec des personnes qui ont investi les économies d’une vie dans leur maison et qui ne peuvent pas l’habiter ou y logent dans des conditions très dégradées », martèle Me Baylot.

Au total, entre 100 000 et 200 000 personnes seraient concernées par ces faillites, selon la Fédération française de l’assurance (FFA), et l’élargissement de l’intervention du FGAO concernerait entre 10 000 et 15 000 personnes supplémentaires. Ces fourchettes larges s’expliquent par le fait que ces assurances couvrent les sinistres sur une durée de dix ans et que des déclarations peuvent être effectuées tout au long de cette période.

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