Les principales mesures du projet de loi Climat

Le projet de loi « climat et résilience », examiné à partir de lundi dans l’hémicycle de l’Assemblée, traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) qu’avait retenues Emmanuel Macron. Son examen en commission a donné lieu à de nombreuses réécritures du texte, sans en bouleverser les équilibres. Il compte désormais 126 articles et se veut complémentaire d’autres traductions des propositions de la Convention (plan de relance, budget, voie réglementaire).

Consommation

• Expérimentation en vue d’une obligation d’un étiquetage environnemental sur les produits ou les services : un « score carbone » à destination des consommateurs.
• Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles et « promotion » par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de « codes de bonne conduite » pour les publicités audiovisuelles relatives à « des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement ». La CCC avait de son côté proposé des limitations fortes de la publicité sur les produits les plus polluants.
• Augmentation des pouvoirs des maires pour la réglementation des espaces publicitaires, notamment sur les écrans dans les vitrines.
• Objectif de 20 % de la surface de vente consacrée d’ici 2030 à la vente en vrac dans les commerces de plus de 400 m2.
• Possibilité de développer la consigne pour réutiliser les bouteilles en verre, si le bilan environnemental de la mesure est meilleur qu’avec le recyclage. En commission, les députés ont toutefois limité la portée de cet article.
• Pour les fabricants de vélos, les tondeuses à gazon et autres engins de jardinage, obligation de fournir des pièces de rechange pour certains produits pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de leur commercialisation.

Économie/Travail

• Renforcer la prise en compte de l’environnement dans les commandes publiques.
• Autoriser l’Etat à réformer le code minier par ordonnance.

Transports

• Possibilité pour les régions de créer une écotaxe pour le transport routier de marchandises.
• Instauration obligatoire de zones à faibles émissions (limitant la circulation de certains véhicules) d’ici 2025 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants.
• Durcissement des limites d’émissions des véhicules particuliers, avec des interdictions à la vente à partir de 2030.
• Évolution vers une suppression de l’avantage fiscal sur la taxation du gazole pour le transport de marchandises d’ici 2030, accompagnée d’un « soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier ».
• Interdiction des vols aériens quand il existe une alternative en train par une liaison directe en moins de 2 heures 30 assurée plusieurs fois par jour (exceptions possibles pour des trajets assurant des correspondances).
• Compensation des émissions des vols intérieurs par les compagnies (50 % en 2022, 70 % en 2023, totalité de leurs émissions en 2024).

Logement

• Encadrement du loyer des logements « passoires thermiques » (classés F et G, soit près de 5 millions). À partir de 2028, ils ne seront plus classés « logement décent » et seront donc interdits à la location. Les députés de la majorité espèrent aller plus loin dans l’hémicycle et interdire à la location les logements classés “E” en 2034. Audit énergétique obligatoire en cas de vente.
• Diagnostic de performance énergétique pour les immeubles d’habitation collectifs.
• Diviser par deux l’artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie, pour « atteindre » en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette.
• Pour rassurer les élus, les députés ont voté des délais leur laissant le temps de mettre à jour les documents d’urbanisme cinq et six ans après promulgation de la loi.
• Interdiction, sauf dérogations, de la création ou de l’extension de grandes surfaces commerciales engendrant une artificialisation des sols.
• Écosystèmes : inscription dans la loi de l’objectif de 30 % d’aires protégées.

Agriculture

• Si les objectifs de réduction des émissions liées aux engrais agricoles azotés ne sont pas atteints, il est « envisagé de mettre en place une redevance ».

Justice

• Création d’un délit général de pollution de l’eau et de l’air, avec notamment la qualification « d’écocide » lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle (jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4,5 M€ d’amende).