les propriétaires peuvent-ils se faire indemniser ? 1

les propriétaires peuvent-ils se faire indemniser ?


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Des locataires qui ne paient pas leur loyer et leurs charges ou bien qui créent des troubles de voisinage peuvent être contraints de quitter leur logement à la suite d’une décision de justice. Mais aucune expulsion locative ne peut pas avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année.

En 2021, exceptionnellement, la date de fin de la trêve a été repoussée au 31 mai en raison de la situation sanitaire. « Il avait été question que cela soit encore reporté à une date ultérieure, mais, heureusement, ce n’est pas le cas, car cela met les propriétaires en difficulté. Le temps pendant lequel les expulsions peuvent avoir lieu va d’ailleurs être très réduit cette année, les propriétaires vont devoir agir vite », regrette Pierre Hautus, directeur général de l’Union nationale de la propriété immobilière.

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Pour un propriétaire bailleur, obtenir un jugement permettant d’expulser un locataire qui pose problème s’apparente à un parcours du combattant : il faut en général plus de deux ans entre le début de la procédure et l’obtention d’un jugement puis souvent plusieurs mois supplémentaires afin d’obtenir l’exécution de la décision de justice.

« N’oublions pas que la situation est encore plus catastrophique pour les locataires, à part pour quelques personnes de mauvaise foi. Les logements sociaux et les places d’hébergement manquent et 30 000 ménages sont actuellement en sursis et peuvent se retrouver à la rue », précise Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre.

Pendant l’hiver, une partie des propriétaires ont obtenu une décision leur permettant d’expulser leur locataire et celle-ci va pouvoir être mise en application. « La trêve hivernale ne suspend pas les procédures à l’encontre du locataire même si l’exécution des décisions est retardée. Parfois, les propriétaires confondent trêve hivernale et arrêt des procédures », explique Pierre-Edouard Lagraulet, avocat au barreau de Paris.

Pas de trêve pour les conjoints violents ou les squatteurs

La trêve hivernale n’est d’ailleurs pas applicable à un conjoint violent dont l’expulsion du domicile conjugal est demandée par le juge aux affaires familiales. Elle n’est pas non plus applicable aux squatteurs, c’est-à-dire aux personnes qui occupent un lieu illégalement. Si ce cas de figure se présente, il faut alors porter plainte et demander l’évacuation des occupants, qui peut avoir lieu toute l’année. « C’est la théorie, mais, en fait, le juge peut estimer que la trêve hivernale s’applique et j’ai été confronté à cette situation sur un de mes terrains acquis en banlieue parisienne et squatté pendant de longs mois », observe Edouard Pellerin, président de Valoptim Promotion.

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