Logement : les principales mesures du texte sur la décentralisation 1

Logement : les principales mesures du texte sur la décentralisation


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Logements sociaux en France
© Toutenphoton / Fotolia

Le projet de loi 3DS balaie un champ très large de compétences qui auront des implications concrètes dans la vie quotidienne. Voici les principales mesures liées au logement, votées ou modifiées par l’Assemblée nationale, après le Sénat.

– Le texte pérennise la loi SRU qui fixe pour certaines communes un nombre minimum de logements sociaux. Il crée un « contrat de mixité sociale » entre le préfet, le maire et le président de l’intercommunalité, dans lequel pourra être adapté le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux. Les députés communistes ont réussi à faire adopter un amendement interdisant la vente de logements sociaux dans les villes ne se conformant pas aux objectifs de la loi SRU, afin de ne pas diminuer le nombre de ces logements.

– Dans les zones de revitalisation rurale (14 900 communes concernées) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les collectivités pourront acquérir des biens abandonnés (« biens sans maître ») au bout de dix ans (au lieu de 30).

– Les députés ont décidé en outre de mettre entre les mains des collectivités locales volontaires le pouvoir de sanction à l’encontre des bailleurs qui ne respecteraient pas le mécanisme d’encadrement des loyers, une disposition notamment réclamée par les élus parisiens.


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