Logement social : 25 propositions pour faire de la loi SRU un objectif mieux accepté 1

Logement social : 25 propositions pour faire de la loi SRU un objectif mieux accepté


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Logements sociaux en France
© Toutenphoton / Fotolia

La loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), qui impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 20 ou 25 % de logements sociaux, sera prochainement réformée dans le cadre du projet de loi 4D, examiné au Sénat en juillet. Avant cette échéance et après avoir consulté près de 400 maires, les sénatrices Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains) et Valérie Létard (Union centriste) ont présenté un rapport, formulant 25 propositions pour faire de la loi SRU un objectif mieux accepté.

Si près de 70 % des maires jugent la loi SRU « utile », 73 % la jugent inefficace, car difficile à appliquer. Catalyseur pour produire plus de logements sociaux, près de 900 000 ayant été construits en 20 ans dans les communes en rattrapage, cette loi a aussi facilité une meilleure répartition du logement social sur le territoire, indiquent les sénatrices. Pour autant, elle ne prend pas suffisamment en compte les difficultés du rattrapage malgré l’engagement des élus et n’a pas eu les résultats escomptés en matière de mixité sociale et de réduction de la ségrégation des ménages les plus pauvres.

Se fondant sur cet examen de l’application de la loi, Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard retiennent quatre axes pour la future réforme : conserver l’objectif et l’économie générale de la loi SRU, adapter sans exonérer et différencier pour encourager, renforcer le volet de mixité sociale et lever les obstacles à la construction de logements sociaux.

Les réalités locales

Parmi les propositions phares : revenir à un rattrapage glissant et réaliste, sans date butoir, comme à l’origine de la loi, le 13 décembre 2000 ; faire du contrat de mixité sociale et du couple maire‑préfet le pivot d’une application différenciée et partenariale de la loi ; favoriser les PLAI en les surpondérant dans le décompte SRU ; créer un objectif de 40 % maximum de logements très sociaux dans la loi ; ou encore exempter les logements sociaux de l’objectif de « zéro artificialisation nette » dans les communes déficitaires et relever le seuil d’entrée dans la loi à 3 500 habitants en Ile‑de‑France.

« Ces propositions, issues de l’écoute attentive des maires, doivent permettre de trouver des solutions pragmatiques et un équilibre entre, d’un côté, le besoin de logements sociaux et d’une plus grande mixité sociale, et de l’autre, la nécessaire acceptation démocratique de ces évolutions qui passe par une prise en compte concrète et différenciée des réalités locales », résume Sophie Primas (Les Républicains), présidente de la commission des affaires économiques.


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