Notaires, avocats, agents immobilier… Comment être indemnisé pour l’erreur d’un professionnel

Que se passe t-il si vous vous apercevez que votre avocat vous a mal conseillé ou que son inaction vous a pénalisé ? Vous pouvez l’assigner. Mais, même si le juge vous donne raison, il considérera que vous n’avez fait que perdre une chance d’être bien conseillé et ne vous indemnisera que partiellement. Cette notion de perte de chance suscite souvent l’incompréhension. Elle intervient, notamment, chaque fois qu’un justiciable a subi un préjudice en raison du manquement d’un professionnel à son devoir d’information ou de conseil. Quelques exemples permettent de mieux cerner cette notion :

  • Le banquier et le devoir de conseil

Prenons, pour commencer, le cas d’un emprunteur, M. X, ayant souscrit une assurance censée le couvrir en cas de maladie auprès de l’assureur partenaire de sa banque. Le jour où il tombe malade, l’assureur refuse de prendre en charge les mensualités de son emprunt, au motif que sa maladie était exclue par son contrat.

M. X attaque sa banque, pour manquement à son devoir de conseil. Les magistrats lui donnent raison : le banquier aurait dû l’éclairer sur l’« inadéquation » du contrat d’assurance groupe à sa situation. Mais ils ne condamnent pas pour autant le banquier à lui verser l’indemnisation refusée par l’assurance.

Les magistrats considèrent, en effet, qu’il existe une « incertitude » sur l’attitude que le client aurait eue, correctement conseillé : aurait-il trouvé un contrat plus adéquat ? L’aurait-il pris ? Celui-ci aurait-il joué sans limitation ? Faute de le savoir, ils concluent que le client a seulement « perdu une chance » d’avoir souscrit à une assurance adaptée à ses besoins.

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Or, selon la formule consacrée, la réparation de la perte de chance « ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ». Les magistrats n’accordent donc qu’un pourcentage du montant qui aurait été perçu, en cas de souscription du bon contrat. Le calcul de ce pourcentage, totalement opaque, a, lui aussi, de quoi déconcerter.

La cour d’appel de Poitiers juge ainsi, le 29 juin 2021, que le Crédit agricole n’aurait pas dû laisser son client, un homme de plus de 50 ans ayant des problèmes de santé, adhérer à un contrat d’assurance de la CNP excluant toutes les maladies, et n’ayant pas couvert son incapacité totale de travail résultant d’un infarctus. Elle estime que la perte de chance de la victime doit être fixée à « 25 % de son préjudice » (soit quelque 100 000 euros, pour un emprunt de 650 000 euros).

Le 9 février 2021, pour un problème analogue (emprunteur souffrant de lombosciatalgies, non couvert par la CNP lors de son arrêt de travail temporaire), la cour d’appel de Reims estime que la perte de chance doit être fixée à « 10 % du montant restant dû au titre de son prêt immobilier », soit 10 900 euros (alors que les échéances non couvertes représentaient le double).

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