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Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Direction de l’immobilier de l’État annoncent, ce jour, la reconduction et l’optimisation de leur accord de partenariat mis en place en 2007 pour la rédaction des actes authentiques liés aux opérations immobilières de l’État.
Ce renouvellement, signé ce jour par David Ambrosiano, président du CSN, et Alain Resplandy-Bernard, directeur de l’immobilier de l’État, a été conclu pour une durée de 4 ans. Il s’inscrit dans le cadre de la première convention d’objectifs du notariat pour la période 2021-2024, signée le 8 octobre 2020 entre le CSN et l’État.
À travers ce partenariats, les deux signataires souhaite répondre à différents enjeux, expliquent-ils dans un communiqué, dont : identifier et sélectionner des études notariales partenaires sur le plan national et en lien avec les instances locales de la profession ; clarifier les obligations réciproques des parties en présence ; contribuer à une meilleure circulation des informations entre les services de l’État et les notaires en charge des dossiers ; réduire la durée de traitement des dossiers et garantir une forte exigence de qualité quant à la rédaction des actes.
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