Passoires thermiques interdites de location : y aura-t-il des exceptions ?

A, B, C, D, E, F, G… La petite comptine de l’alphabet trotte dans la tête des propriétaires. Plus question, en effet, de ne pas connaître sa lettre sur le fameux DPE, le diagnostic de performance énergétique, dans la mesure où elle sert désormais à dire si le bien immobilier est « décent ». Donc propre à être mis en location.

Depuis le début de l’année, une partie des logements classés G sur le DPE ne sont plus considérés comme décents, ceux consommant plus de 450 kilowattheures (kWh) par mètre carré et par an en énergie finale (ils seraient environ 140 000). Et la loi Climat et résilience d’août 2021 a prévu de diminuer progressivement ce seuil pour toucher au final, en 2034, tous les logements arborant une lettre supérieure à « D », soit… 43 % du parc locatif privé (données au 1er janvier 2022).

Le calendrier sera-t-il maintenu malgré la crise du marché du logement locatif, liée, notamment, au durcissement de l’accès au crédit immobilier ? A ceux qui le jugent intenable, le gouvernement a répondu cet été par un décret qui le confirme. « C’est un signal qu’il envoie », commente l’avocat spécialisé en droit de l’environnement Arnaud Gossement. « L’idée s’est installée parmi certains acteurs de l’immobilier que le calendrier ne sera pas respecté, or rien ne permet de le dire pour l’heure, ce décret montre à l’inverse que le gouvernement ne semble pas vouloir y renoncer. »

Les échéances, rappelées dans ce décret du 18 août, sont les suivantes : à compter du 1er janvier 2025, tous les logements étiquetés « G » seront dits « indécents » ; en 2028, les biens « F » les rejoindront. Puis ce sera au tour des « E », en 2034.

Au final, la décence énergétique se limitera alors aux classes « A » à « D ». Les dates diffèrent en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, où le niveau de performance minimal sera la classe « F », en 2028, et la « E », en 2031.

Saisir le juge

En pratique ? Saisie par le locataire d’un logement considéré comme indécent sur le plan énergétique, la justice pourra contraindre le propriétaire « à la réalisation de travaux de rénovation, à une diminution du montant du loyer, ou à une suspension de sa perception, et à la suspension de la durée du bail jusqu’à la réalisation de ces travaux », indique le ministère de la transition écologique.

Attention, ce nouveau droit du locataire ne s’applique pas toujours en immeuble. En copropriété en effet, dit la loi, le juge ne peut pas ordonner de travaux quand le copropriétaire « démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives […], il n’a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal ».

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