quand la « maison du crime » se vend moins cher, quelle indemnisation pour le propriétaire ?

Les maisons dans lesquelles un crime a été commis se vendent mal, leurs éventuels acquéreurs ayant peur qu’elles ne portent malheur, ou réclamant une forte baisse du prix. Leurs propriétaires peuvent-ils être indemnisés de cette décote par la solidarité nationale ? Telle est la question que pose l’affaire qui suit.

Le 8 janvier 2009, Sébastien C., tailleur de pierre, fête la naissance de sa deuxième fille avec des amis et des connaissances, dont Eric B., qui s’alcoolise, et qu’il doit, avec l’aide de Wilfried S., mettre dehors. Eric B. revient les tuer tous les deux avec un fusil. En juin 2012, la cour d’assises de la Charente le condamne à vingt-cinq ans de prison, ainsi qu’au paiement de 1,2 million d’euros, en réparation du préjudice économique subi par la veuve de Sébastien C. et ses filles.

Mme C. demande que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) se substitue à lui pour le règlement – comme elle en a le droit, même si le condamné est solvable, ce qui n’est pas le cas ici. Son avocat, Me Lionel Béthune de Moro, saisit pour ce faire la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’Angoulême, en invoquant l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui prévoit une « réparation intégrale » du préjudice causé par les dommages résultant d’atteintes à la personne et ayant le caractère d’une infraction.

Le 9 octobre 2014, la CIVI leur accorde les sommes demandées, mais le FGTI fait appel. Le 16 mai 2019, la cour d’appel de Bordeaux revoit les sommes à la baisse. Pour combler la différence, Me Béthune de Moro a l’idée de réclamer l’indemnisation du préjudice de dépréciation de la maison – il vient en effet d’apprendre que le tribunal de grande instance de Bayonne a annulé la vente d’une maison, dont les acquéreurs n’avaient pas été informés que la propriétaire était une infanticide : elle avait noyé ses deux enfants de 6 et 4 ans dans l’Adour. La cour juge sa demande recevable, et désigne un expert immobilier.

De 38 % à 62 % du prix

Celui-ci explique que, dans trois grandes affaires criminelles récentes, notamment Dupont de Ligonnès, la moins-value a représenté entre 38 % et 62 % du prix de la maison. Il propose de fixer à 20 % celle que pourrait subir l’habitation des C., compte tenu de la moindre « médiatisation » du double assassinat. Le 20 mai 2021, la cour girondine, qui le suit, alloue quelque 48 000 euros aux C., en expliquant que la réparation prévue par l’article 706-3 du code de procédure pénale n’est pas « limitée aux atteintes à la personne ».

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