quand le recouvrement vire au harcèlement


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« Une enquête de l’UFC-Que Choisir, publiée le 28 janvier, dénonce les méthodes délétères employées par les sociétés de recouvrement pour obtenir, en cette période de crise sanitaire et économique, le remboursement de crédits impayés. »

Pratiques « agressives », ton « menaçant » : une enquête de l’UFC-Que Choisir, publiée le 28 janvier, dénonce les « méthodes délétères » employées par les sociétés de recouvrement pour obtenir, en cette période de crise sanitaire et économique, le remboursement de crédits impayés.

Ces pratiques ne sont pas nouvelles, mais l’étude de la jurisprudence montre que la justice ne les sanctionne que si elles ont permis de récupérer une créance indue. Lorsque les sociétés de recouvrement agissent en qualité de mandataires des banques, ce sont ces dernières que les tribunaux condamnent, pour ne pas avoir suspendu leur action pendant un plan de surendettement par exemple.

Mais très souvent, les sociétés de recouvrement opèrent pour leur propre compte. En effet, elles ont coutume d’acheter, « à vil prix », selon l’UFC, des crédits « pourris », c’est-à-dire jugés « irrécouvrables par les banques », qu’elles tentent ensuite de se faire rembourser, en poursuivant les débiteurs, sans vérifier si leurs dettes sont prescrites ou déjà soldées.

Créances indues : de nombreuses condamnations

Qu’elles soient mandatées par les banques ou qu’elles agissent pour leur compte, les sociétés de recouvrement de crédit sont sanctionnées quand elles s’acharnent à réclamer des créances indues sans vérifier si les dettes sont prescrites ou déjà soldées, ou si le débiteur bénéficie d’un plan de surendettement.

  • Le 12 mai 2011, la cour d’appel de Douai condamne le Crédit du Nord à verser 500 euros de dommages et intérêts à une cliente pour n’avoir pas interdit à sa société de recouvrement, Effico Soreco, de lui adresser des relances pendant qu’elle bénéficiait d’un plan de surendettement.

  • Le 10 avril 2013, la cour d’appel de Bastia confirme la condamnation du Crédit lyonnais à verser 10 250 euros de dommages et intérêts à une ancienne cliente. Pendant trois ans, le Crédit lyonnais, puis la société Effico, mandatée par ce dernier, lui ont réclamé quelque 6 000 euros, correspondant à un crédit qu’elle n’avait pas contracté.

  • Le 18 septembre 2013, une débitrice, « objet d’un harcèlement pour des créances imaginaires », obtient que le tribunal de grande instance de Paris condamne la société EOS Credirec à indemniser son « préjudice moral », à hauteur de 2 000 euros. Ses dettes avaient été soldées plusieurs années auparavant auprès de Cetelem et de Sofinco.
  • Le 5 décembre 2013, la cour d’appel de Lyon alloue 3 000 euros à un justiciable après avoir conclu à une « relation de causalité entre le véritable harcèlement dont s’est rendue coupable la société Intrum Justitia et le stress [qui lui a été] ainsi causé ». Bien qu’il ait remboursé par anticipation un emprunt au Crédit lyonnais, il a fait l’objet de multiples relances.
  • Le 16 mars 2018, le tribunal de grande instance de Pontoise condamne la société EOS à verser 1 200 euros de dommages et intérêts à M. X, pour avoir fait prélever de l’argent sur son compte pendant un plan de surendettement.

L’huissier n’est plus requis

Les débiteurs n’ont pas leur mot à dire sur ces « cessions de créances ». Mais, jusqu’au 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur d’une ordonnance portant réforme du droit des contrats, ils devaient en être solennellement avertis par un huissier, avant que le « cessionnaire » prenne un acte à leur encontre – c’est ce qu’imposait l’article 1690 du code civil. S’ils prouvaient que cela n’avait pas été le cas, ils pouvaient faire annuler cet acte.

Le 13 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Bobigny annule ainsi une saisie de compte bancaire diligentée par la société Contentia, celle-ci ayant, « sans autre précision », indiqué à des époux débiteurs qu’elle venait « aux droits de » Cofidis. Il lui aurait fallu « signifier », au préalable, la date de la cession, la liste des numéros des contrats transférés (incluant celui des époux), le montant de la créance litigieuse, et le jugement autorisant les poursuites.

En effet, si l’acte de signification ne permet pas au débiteur d’identifier sa dette, la cession ne lui est pas « opposable ».

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De manière paradoxale, les cascades de rachats de créances ont pu profiter aux débiteurs, comme le montre l’exemple suivant : le 30 mai 2011, la cour d’appel de Rouen confirme l’annulation d’une saisie de 38 673 euros ordonnée par la société Intrum Justitia Debt Finance.

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