Question à un expert
A quoi dois-je penser avant de mettre mon appartement en location pour la période des JO ?
Au-delà des loueurs traditionnels, nombre de riverains souhaitent louer leur résidence principale durant les Jeux olympiques 2024. Pour une sous-location, l’accord du propriétaire est nécessaire et le montant sera plafonné, à hauteur du loyer.
Il faut aussi s’assurer que le règlement de copropriété autorise la location saisonnière. Et, dans tous les cas, procéder à une déclaration d’activité au « Guichet unique », pour obtenir un numéro Siren.
Dans certaines villes (Paris, Lyon, Bordeaux, etc.), un numéro d’enregistrement en ligne est requis pour publier une annonce. D’autres démarches sont nécessaires si vous occupez le logement au moins huit mois par an : effectuer une déclaration préalable en mairie, s’il n’y a pas eu d’enregistrement en ligne, et obtenir le droit à un changement d’usage temporaire dans certains cas.
Micro-BIC ou BIC Réel
Côté assurances, il faut vérifier ce que prévoit son contrat multirisque habitation. Certaines compagnies prévoient des garanties optionnelles, dans ce cas n’oubliez pas de les informer de votre projet. Concernant les assurances « propriétaires non occupants », généralement tous les types de location sont prévus mais mieux vaut, toujours, vérifier.
Fiscalement, quand le bien constitue la résidence principale du loueur, les revenus sont exonérés si le produit de la location n’excède pas 760 euros par an. Sinon, ils sont imposables. Deux régimes sont possibles : le bénéfice industriel et commercial (BIC) réel et le micro-BIC – une réforme du second est actuellement examinée au Parlement.
Le bien reste soumis à la taxe foncière. La taxe d’habitation est seulement due si le bien constitue la résidence secondaire du loueur et qu’il s’en réserve la jouissance hors des périodes de location. La location meublée est imposable à la cotisation foncière des entreprises, mais celle-ci n’est pas due si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros ou si la résidence principale est louée en meublé de tourisme. Et les loyers ne sont en règle générale pas soumis à TVA.
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