Si le logement devient HLM, le locataire peut perdre des droits 1

Si le logement devient HLM, le locataire peut perdre des droits

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Les droits du locataire changent, peut-être à son désavantage, si le logement devient la propriété d’un organisme d’HLM.

La Cour de cassation l’a confirmé ; en pareil cas, le locataire perd les droits qu’il avait face à son propriétaire pour être soumis désormais à une nouvelle législation obligatoire, celle des HLM.

Ce locataire perd notamment le droit au renouvellement tacite et automatique de son bail et le droit de préemption en cas de vente du logement.

La Cour était saisie par un locataire prié de libérer les lieux. Son logement avait été vendu à une société d’habitations à loyer modéré qui, à la suite du décès de son conjoint, le jugeait disproportionné pour une seule personne.

Le locataire faisait valoir qu’il avait à l’origine signé un bail d’habitation classique avec un propriétaire privé, obligatoirement soumis à la loi de juillet 1989 qui prévoit une reconduction tacite tous les trois ans. Selon lui, il avait droit à la reconduction tacite tous les trois ans, aux mêmes conditions. Mais la justice a rejeté ses arguments.

Dès lors que le propriétaire est devenu société d’HLM, a expliqué la Cour, le bail ne peut plus être renouvelé, tacitement ou non. Au dernier jour, sans que le nouveau propriétaire n’ait rien à dire, le bail du propriétaire privé cesse définitivement et le maintien dans les lieux suppose un nouveau bail soumis à la législation des HLM.

Le locataire perd aussi sa protection en matière de fixation du loyer et, dans certains cas, de droit au maintien dans les lieux.

(Cass. Civ 3, 28.5.2020, H 19-14.089).


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