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Un architecte n’a pas le droit de dépasser son devis pour une rénovation de logement – Construction


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L'architecte est tenu à un budget prévisionnel exact

L'architecte est tenu à un budget prévisionnel exact

L’architecte est tenu à un budget prévisionnel exact (©Jarmoluk – Pixabay)

Lorsqu’un architecte est contacté pour une rénovation immobilière, il doit établir une prévision exacte du coût de l’opération. En cas de dépassement, il doit prendre en charge le surcoût.

(LaVieImmo.com) – Lorsque l’on fait appel à un architecte pour une rénovation immobilière celui-ci doit établir une prévision exacte du coût de l’opération, selon la Cour de cassation. Un architecte qui avait sous-évalué le projet a été condamné à prendre en charge le dépassement, à titre de dommages-intérêts pour ses clients.

L’architecte a “failli à son devoir de conseil en sous-évaluant le montant des travaux”, ont expliqué les juges qui ont à apprécier “souverainement”, a dit la Cour, le montant de l’indemnisation des clients.

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Le coût total avait quasiment doublé

La cour d’appel déclarait qu’un dépassement “de l’ordre de 10%” était admissible. Mais en l’espèce, l’architecte avait fixé un budget de rénovation inférieur de 15 à 25% au coût habituel, “standard”, c’est à dire qu’il avait prévu un coût de moins de 900 euros par mètre carré au lieu du ratio standard qui est de 1.000 à 1.100 euros. De plus, cette estimation ne comprenait pas les finitions comme les carrelages et revêtements divers, et le coût total avait quasiment doublé le coût estimé.

L’architecte faisait valoir que la rénovation était d’une qualité exceptionnelle, loin des standards habituels, mais cet argument n’a pas été admis. La justice a au contraire souligné la responsabilité de ce professionnel qui aurait dû se renseigner sur les souhaits et possibilités financières de ses clients pour faire une évaluation exacte.

(Cass. Civ 3, 13.6.2019, N 18-16.643)

Avec AFP




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