un faux voisin maître-chanteur condamné pour escroquerie dans les Yvelines 1

un faux voisin maître-chanteur condamné pour escroquerie dans les Yvelines


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Pour attaquer un permis de construire, il faut avoir un « intérêt à agir ». Pendant longtemps, cet intérêt à agir a été interprété de manière large par le juge administratif : il suffisait que l’auteur du recours habite dans le voisinage d’une future construction pour qu’il puisse la contester. Ce qui a donné lieu à des procédures abusives, comme le montre l’affaire suivante.

Le 18 novembre 2004, M. Z, professionnel de l’immobilier, se porte acquéreur d’un appartement situé à Chatou (Yvelines), au 40, boulevard de la République. Juste après en avoir signé la promesse d’achat, il attaque le permis de construire d’un terrain situé au 22, boulevard de la République, soit à une centaine de mètres. Il justifie d’un intérêt à agir, puisqu’il va bientôt devenir propriétaire à proximité.

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Aussitôt, M. Z informe de son initiative la société civile immobilière (SCI) titulaire du permis de construire. Il demande avec insistance qu’elle le contacte. Lorsque le responsable de cette société, inquiet de voir son projet prendre du retard, accepte de le recevoir, le 17 mars 2005, M. Z lui réclame 150 000 euros, en échange du retrait de son recours. Après pourparlers, il accepte de signer un « protocole d’accord » à 35 000 euros, et s’exécute.

Chantage

L’histoire pourrait se terminer ainsi. Mais, quelques mois plus tard, la société découvre que M. Z n’a pas confirmé sa promesse d’achat et que, le jour de la signature du protocole, il savait qu’il n’obtiendrait pas le prêt nécessaire pour devenir propriétaire au 40. Elle réalise qu’elle a cédé à son chantage, alors qu’il n’avait pas le pouvoir de geler son projet. Elle porte plainte pour escroquerie, et se constitue partie civile. Elle accuse M. Z d’avoir signé la promesse d’achat de l’appartement dans le seul but d’obtenir un intérêt à agir contre le permis.

L’instruction qui suit démontre qu’en effet, M. Z n’a jamais eu l’« intention » de devenir propriétaire de cet appartement : il l’a prétendu « destiné à [sa] mère », septuagénaire, alors que celui-ci n’avait pas d’ascenseur. Il a demandé un prêt bancaire représentant la totalité de son montant, en sachant pertinemment que sa banque le lui refuserait… et alors même qu’il disposait, par ailleurs, des liquidités nécessaires pour confirmer sa transaction.

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Le 2 octobre 2018, le tribunal correctionnel de Versailles (Yvelines) le déclare coupable du délit d’escroquerie. Il le condamne à payer 40 000 euros à la SCI, et lui inflige de la prison avec sursis. La Cour de cassation confirme cette sanction, le 15 septembre (20-80.239).

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