Un nouveau dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squats 1

Un nouveau dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squats


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Le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) sont à l’origine d’une nouvelle procédure, mise en place ce jour, pour lutter contre les squats.

Désormais, les propriétaires victimes de squats pourront faire appel à un huissier de justice qui les accompagnera pendant toute la durée de la procédure jusqu’à la restitution de leur logement.

Depuis la loi Asap (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique), le propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile ou de sa résidence secondaire peut utiliser deux voies pour récupérer son bien : une voie judiciaire et une voie administrative. Cette dernière procédure « est aujourd’hui peu et mal utilisée car les propriétaires la connaissent mal et sont insuffisamment accompagnés dans sa mise en œuvre », note la CNCJ. D’où la mobilisation, à partir du 1er février, des huissiers de justice, avec le ministère du Logement, pour augmenter son efficacité.

Concrètement, l’huissier de justice prendra en charge le dossier, en accompagnant le propriétaire du bout en bout de la procédure, avec : analyse du dossier pour identifier la meilleure solution ; constat de l’occupation illégale ; accompagnement dans le dépôt de plainte ; rédaction de la demande au préfet et suivi des démarches auprès de la préfecture ; en cas d’échec de la procédure administrative, accompagnement dans la procédure judiciaire.


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