Vendeurs, n’oubliez pas que vous avez l’obligation d’accepter la première offre au prix – Divers

la vente est considérée comme étant conclue dès réception de l’offre d’achat au prix (©Thomas Samson – AFP)

Lors de la vente d’un bien immobilier, il est tentant d’accepter l’offre la plus élevée. Pourtant, cela peut se révéler illégal.

(BFM Immo) – Lorsqu’on vend son bien immobilier, il y a des règles bien précises à respecter. Et la première est de ne pas pousser les acheteurs à la surenchère. Lorsqu’un vendeur met en vente son logement à un prix qu’il a fixé, il émet une offre à ce prix. “Dès lors qu’il reçoit une offre au prix, une rencontre des volontés a lieu, de sorte que la vente est considérée comme étant conclue”, nous explique Maître Rossi-Landi, spécialiste du droit immobilier. “Une vente immobilière est conclue dès lors qu’il y a un accord sur la chose et sur le prix, c’est-à-dire dès lors qu’il y a une rencontre de volonté entre un acquéreur et un vendeur sur cette chose et ce prix”.

Ce dernier précise qu’en réalité, le vendeur n’a donc pas à “accepter” l’offre au prix, puisque cette vente est considérée comme étant conclue dès réception de l’offre d’achat au prix. “Elle devra bien évidemment être réitérée par acte authentique, mais il y a lieu de considérer que la vente est conclue et ce sur le fondement de l’article 1583 du code civil”.

Réalisation forcée de la vente avec le 1er acheteur

Mais que se passe-t-il lorsque plusieurs offres au prix sont émises? C’est tout simplement la règle du premier arrivé, premier servi. “Si plusieurs offres d’achat au prix sont émises, il faut se référer aux articles 1118 et 1121 du code civil, lesquels précisent qu’il y a une rencontre des volontés dès lors que le vendeur reçoit la première offre au prix”, affirme Maître Rossi-Landi. Petite précision importante, surtout si l’offre est envoyée par la poste, c’est le moment de la réception qui compte et non le moment de l’émission de l’offre. Et si la règle n’est pas respectée, si le vendeur choisit la deuxième offre, l’acquéreur pourrait tout simplement demander la réalisation forcée de la vente.

Maître Rossi-Landi va même plus loin et émet l’hypothèse d’une offre au-dessus du prix de vente: “Dans une telle hypothèse, je pense que le vendeur devrait alors retirer son offre de vente, puisque l’émission d’une offre d’achat au prix vaudrait conclusion de la vente”.