Catégorie : Droit
La possibilité de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location en meublés de tourisme ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 30 mars. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Il résulte des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 …
Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à l’annulation du refus de délivrance, par un maire, d’un certificat attestant de la naissance d’un permis de construire tacite, un tribunal administratif …
Dans le cadre de la réforme d’ensemble de la location touristique, deux décrets du 19 mars 2026 précisent les aspects de la gestion numérique des données liées aux déclarations …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 23 mars. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Au quatrième trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) est en repli de 2,37 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation négative de …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 mars. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de …
Encourt la résolution ou la diminution du prix, la vente dont l’état des risques n’a pas été mis à jour après la signature de la promesse de vente alors …