Catégorie : Droit
Le juge ne peut pas prononcer le transfert de propriété si, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, peu important qu’elle ait été …
La clause de tontine ou d’accroissement stipulée dans les statuts d’une société civile qui porte sur l’ensemble des parts entraîne la nullité de la société car elle est contraire …
La demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs étant l’accessoire, au sens de l’article 566 du code de procédure civile, de la demande d’indemnité principale de dépossession, elle peut …
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour …
Par un important arrêt du 16 avril 2026 promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, la troisième chambre civile précise, de façon inédite, que l’action en rectification d’un acte …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 avril. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Au premier trimestre 2026, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 0,78 %. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier …
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
L’action en restitution de sommes indûment versées consécutivement à l’annulation d’un contrat de prêt libellé en devises comportant une clause de risque de change abusive, ne saurait être soumise …