Catégorie : Droit
Dans sa onzième préconisation, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) se penche sur ce mode de participation à l’assemblée générale instauré par la loi ELAN n° 2018-1021 du …
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) notifie au notaire chargé d’instrumenter sa décision motivée d’exercice du droit de préemption. Cette décision est également notifiée …
Aux termes du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme, à compter du 1er janvier 2021 …
À la suite de l’expropriation partielle au profit d’une commune de plusieurs parcelles appartenant à Monsieur J., le juge de l’expropriation a fixé une indemnité de dépossession. La commune …
L’article 2224 du code civil fixe le point de départ de la prescription des actions personnelles à la date « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait …
Les quartiers prioritaires sont peu attractifs et ce constat, loin d’être nouveau (v. J.-P. Brouant, Ville et cohésion urbaine, AJDA 2014. 973 ), traduit l’échec de la politique de …
À la suite de la vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, le notaire déposa une requête tendant à l’inscription du privilège du vendeur. Face au rejet de la …
Par un arrêté du 29 octobre 2020 (NOR : LOGL2028665A, JO 5 nov.), la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement a délivré …
Dans le cadre d’un jugement relatif à l’exigibilité des loyers commerciaux, la cour d’appel de Grenoble refuse l’exception d’inexécution, la force majeure ainsi que le fait du prince, pour …
Une société établie au Royaume-Uni est propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété situé en Autriche. Elle loue cet appartement à des vacanciers. Un autre copropriétaire conteste devant …