Catégorie : Droit
Par un arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : LOGL2010771A, JO 24 déc.), d’application de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret …
Une indivision complexe était née entre trois sœurs et un frère à la suite du décès de leur mère en 2009. Deux des sœurs étaient en effet déjà en …
Aux termes de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), à titre expérimental et jusqu’au …
La qualification des contrats est un aspect fondamental du droit civil (P. Jestaz, La qualification en droit civil, Droits 1993, n° 18, p. 45). Pouvant se définir comme l’opération intellectuelle consistant à …
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a eu pour objectif de soutenir une offre commerciale et …
Dans les ventes en l’état futur d’achèvement, l’achèvement conditionne le paiement d’une fraction du prix (95%) et la levée des obligations du garant de bonne fin. Outre la définition …
Chers abonnés, chers lecteurs, Après plus de cinq ans à la tête du fabuleux quotidien qu’est Dalloz actualité, j’ai été appelée à de nouvelles fonctions, hors du groupe Lefebvre Sarrut. …
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
D’ici là, pour ceux qui nous découvrent, abonnez-vous gratuitement à la newsletter du quotidien, depuis la page d’accueil. Aux lecteurs assidus mais malgré tout très occupés, il est peut-être …
La complexité des recours en droit de la construction tient notamment à ce qu’un protagoniste peut revêtir successivement des qualités différentes. C’est le cas de celui qui vend un …