Catégorie : Droit
La prochaine édition sera publiée le mardi 28 janvier 2025 en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (C. civ., art. 815-6). Dans ce cadre, il a pu autoriser, contre …
On connaissait les conséquences du développement de prétentions dans la discussion mais absentes au dispositif des conclusions, voilà la sanction de prétentions visées au dispositif mais non soutenues par …
L’usage du droit de rétractation par le vendeur Le 9 mai 2018, un mandat de vente d’un bien immobilier est donné, par le propriétaire de ce bien, à une …
Construction Désordre de construction et choix par le responsable d’une réparation en nature du préjudice subi (non) En application de l’article 1792 du code civil, l’entrepreneur, responsable de désordres …
En 2022, le maire de Villennes-sur-Seine avait délivré à une société immobilière HLM un permis de construire autorisant un changement de destination et la réhabilitation d’un ensemble de bureaux, …
Loin d’être gravé dans le marbre, le régime des visites administratives de domicile en droit de l’urbanisme a une histoire mouvante. En 1945, un article de l’ordonnance n° 45-2542 …
Au quatrième trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers s’établit à + 1,82 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 144,64 …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Les pouvoirs publics ont introduit, dans notre droit interne, une procédure de participation du public obligatoire et préalable à la délivrance des permis de construire et d’aménager qui englobent …