Catégorie : Droit
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 11 novembre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Un décret du 30 octobre 2024 décentralise les pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location. …
En application du décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 (JO 8 nov.), à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à …
Loyers de référence Aux termes de l’article 140-I de la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour chaque territoire sur lequel s’applique une expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation …
Construction immobilière Responsabilité contractuelle Viole l’article 1147 ancien du code civil une cour d’appel qui rejette une demande d’indemnisation formée contre un architecte à raison d’un déficit de surface …
La Cour de cassation affine sa ligne jurisprudentielle en déclarant que le maître d’ouvrage ne peut se prévaloir de l’inopposabilité de la cession de créance au sous-traitant qu’à raison …
Région grenobloise Un arrêté du 25 octobre 2024 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise pour un périmètre géographique d’observation comprenant 76 communes …
Nous retrouvons aujourd’hui dans ces colonnes le contrôle des clauses abusives après une actualité assez dense ces derniers mois (Civ. 2e, 3 oct. 2024, n° 21-25.823 F-B, Dalloz actualité, …
À compter du 25 novembre 2024 Texte d’application de l’article 140 modifié de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret …
Lorsqu’une opération d’aménagement nécessite une mobilisation de la collectivité nationale, elle peut être qualifiée d’opération d’intérêt national (OIN) ; un lapidaire décret en Conseil d’État permet d’arrêter son périmètre …