Catégorie : Droit
Retour à la normale sur le front de la prise en compte de l’IRL pour réviser les loyers de baux d’habitation (ou mixtes) relevant de la loi du 6 …
Cession de droit au bail irrégulière Un locataire avait cédé son droit au bail à un autre commerçant, mais cette cession était irrégulière, pour des raisons qui ne sont …
Une décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 29 juillet 2024 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023. …
Parce qu’il permet à celui qui n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel il exerce son activité d’y exploiter son entreprise, le bail des locaux professionnels – qu’il s’agisse …
Le renforcement du cadre juridique en matière d’écoblanchiment de ces derniers mois témoigne d’une volonté accrue des pouvoirs publics, européens comme nationaux, de renforcer la transparence liée aux allégations …
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
L’arrêt sous étude est une illustration de plus du conflit opposant les communes et les propriétaires dans le cadre de la mise en location de leur bien en meublé …
Afin que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) puissent mener à bien leurs missions, le législateur leur a octroyé un droit de préemption. Parce que ce droit …
Distinction du contrat de bail et du contrat de mise à disposition assorti de prestations de services Le statut des baux commerciaux suppose un bail tel que défini à …
Bail rural Renouvellement (Guadeloupe), congé et mandataire social Aucun texte n’impose en Guadeloupe au preneur de justifier, pour bénéficier du droit au renouvellement, de répondre aux conditions de capacité …