Catégorie : Droit
Le Conseil d’État précise les conséquences de l’intégration dans le domaine public du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de biens occupés en vertu d’un bail rural. …
Entre le 15 novembre 2009 et le 31 octobre 2015, pas moins de sept conventions locatives ont successivement conféré à une société le droit d’occuper un immeuble appartenant à …
À l’origine, un litige banal : d’un côté, un négociateur immobilier recherchant l’application du statut des agents commerciaux pour bénéficier de l’indemnité de fin de contrat ; d’un autre, …
Sous-catégorie de l’intermédiation immobilière, l’entremise est l’appui d’acteurs permettant à un vendeur et un acheteur de parvenir à une transaction. Son analyse, dans le rapport de l’autorité de la …
Un arrêté du 2 avril 2023 a agréé l’ADIL du Gard en qualité d’observatoire local des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir …
Baux Bail rural L’action en répétition de l’indu peut être engagée non seulement contre celui qui a reçu le paiement mais aussi contre celui pour le compte duquel il …
Le Conseil d’État précise plusieurs règles contentieuses concernant le recours contre un permis de construire en zone tendue. Le maire de la commune de Montgeron a délivré à la …
Un décret du 31 mai 2023 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et …
Après six mois de concertation entre les différents acteurs de l’écosystème immobilier, le Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement avait remis trois rapports au ministère de …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 mai. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en …